Une réservation, un achat ou une prise d'option par internet est un engagement juridique. Si votre interlocuteur ne fait pas expressément mention de la nécessité d'un courrier par écrit, l'email fait foi. C'est à l'entreprise de se protéger : 3 niveaux de sécurité possibles.
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L’email peut-il faire office de preuve en cas de contestation ? Beaucoup pensent que non. Pourtant un courriel est bel et bien une preuve et c’est à l’entreprise de se protéger. L’email peut vous engager juridiquement. De fait, faute de communication officielle sur le sujet, la plupart ont tendance à minimiser l’engagement qui peut être pris de cette manière alors qu’un texte légal -et nul n’est censé ignorer la loi- donne au courrier électronique un statut de preuve légale. La loi 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques (elle a été publiée au B.O. de décembre 2007 et les arrêtés sont aujourd’hui complétés et publiés) a, en effet, élevé l’écrit sur support électronique, tout comme la signature électronique, au même rang que l’écrit sur support papier comme preuve probante recevable au niveau des tribunaux et concrétisant des transactions commerciales et économiques. Cela veut dire tout simplement que lorsque vous faites une réservation, un bon de commande, un achat ou lorsque vous prenez des options par internet, vous vous engagez juridiquement et cela peut se retourner contre vous. Mais cela vous protège également contre tout abus par un éventuel acheteur, sur la base du contrat qui vous a lié électroniquement. En clair, «un bon de commande électronique a force de preuve en cas de litige, à condition que son contenu soit expressément explicite et accepté par les deux parties, comme tout contrat d’ailleurs», explique Boubker Badr, directeur de l’économie numérique au ministère du commerce, de l’industrie et des nouvelles technologies (MCIN).
La loi 53-05 va plus loin dans le détail. Elle apporte des clarifications, aussi bien sur les conditions de conclusion de l’acte lui-même que les moyens de conservation des preuves. Toutefois, les actes relatifs à l’application des dispositions du code de la famille et les actes sous-seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, ne sont pas soumis aux dispositions de cette loi, à l’exception des actes établis par une personne pour les besoins de sa profession. «Cette exclusion concerne, entre autres, l’enregistrement à la conservation foncière», explique Me Abdelali El Quessar, avocat au barreau de Casablanca,
Un contrat peut être signé à distance et en toute sécurité
Pour le reste, le texte est explicite : «Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté expressément l’usage de ces moyens». Clarification : si ledit destinataire n’exige pas spécifiquement l’envoi d’un courrier classique, il accepte de facto l’usage de l’email comme moyen d’exécution du contrat.
Reste les moyens d’assurer la sécurité de l’échange. En fait, il y a trois modes de transmission de données. La première étant d’envoyer son message sans aucune précaution, au risque de voir ce contenu piraté, le code percé ou même l’adresse électronique elle-même détournée. Il en est ainsi d’un grand nombre de serveurs de messagerie standard -à l’instar de Yahoo-qui utilisent seulement la norme HTTP. Mais tous les sites, tout comme l’ordinateur lui-même, vous informent sur ces aspects dès lors que les informations sont transmises sur les serveurs.
En deuxième lieu, le transport de données peut se faire à travers une connexion sécurisée via la norme HTTPS. En général, les réseaux d’entreprises recourent à ce genre de protection. Cela veut dire que l’opération ainsi assurée est protégée contre la majorité des formes de piratage. Il y a enfin ce qu’on appelle la norme de sécurité 3, qui consiste à acheter chez un organisme certificateur -au Maroc, il y en a un seul pour le moment, une filiale de Barid Al-Maghrib, dénommée barid e.signe qui est en charge de la sécurité et de l’authentification des transactions commerciales électroniques interentreprises. Concrètement, il s’agit d’une clé USB que l’utilisateur branche à son ordinateur et qui cryptera le message lors de l’envoi des données qu’il veut sécuriser. Les entreprises doivent débourser 260 DH pour cette clé, en plus de 690 DH pour le code, le tout pour deux ans d’utilisation. Pour le particulier, la facture totale est de 300 DH pour une durée identique.
La loi 53-05 va plus loin dans le détail. Elle apporte des clarifications, aussi bien sur les conditions de conclusion de l’acte lui-même que les moyens de conservation des preuves. Toutefois, les actes relatifs à l’application des dispositions du code de la famille et les actes sous-seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, ne sont pas soumis aux dispositions de cette loi, à l’exception des actes établis par une personne pour les besoins de sa profession. «Cette exclusion concerne, entre autres, l’enregistrement à la conservation foncière», explique Me Abdelali El Quessar, avocat au barreau de Casablanca,
Un contrat peut être signé à distance et en toute sécurité
Pour le reste, le texte est explicite : «Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté expressément l’usage de ces moyens». Clarification : si ledit destinataire n’exige pas spécifiquement l’envoi d’un courrier classique, il accepte de facto l’usage de l’email comme moyen d’exécution du contrat.
Reste les moyens d’assurer la sécurité de l’échange. En fait, il y a trois modes de transmission de données. La première étant d’envoyer son message sans aucune précaution, au risque de voir ce contenu piraté, le code percé ou même l’adresse électronique elle-même détournée. Il en est ainsi d’un grand nombre de serveurs de messagerie standard -à l’instar de Yahoo-qui utilisent seulement la norme HTTP. Mais tous les sites, tout comme l’ordinateur lui-même, vous informent sur ces aspects dès lors que les informations sont transmises sur les serveurs.
En deuxième lieu, le transport de données peut se faire à travers une connexion sécurisée via la norme HTTPS. En général, les réseaux d’entreprises recourent à ce genre de protection. Cela veut dire que l’opération ainsi assurée est protégée contre la majorité des formes de piratage. Il y a enfin ce qu’on appelle la norme de sécurité 3, qui consiste à acheter chez un organisme certificateur -au Maroc, il y en a un seul pour le moment, une filiale de Barid Al-Maghrib, dénommée barid e.signe qui est en charge de la sécurité et de l’authentification des transactions commerciales électroniques interentreprises. Concrètement, il s’agit d’une clé USB que l’utilisateur branche à son ordinateur et qui cryptera le message lors de l’envoi des données qu’il veut sécuriser. Les entreprises doivent débourser 260 DH pour cette clé, en plus de 690 DH pour le code, le tout pour deux ans d’utilisation. Pour le particulier, la facture totale est de 300 DH pour une durée identique.
Perspectives : Création électronique d'entreprises à partir de 2012
Nous sommes maintenant en passe d’entrer dans le «tout électronique», même si certaines opérations continuent à se faire de manière traditionnelle, notamment la légalisation de certaines pièces administratives ou autres certificats de résidence, de vie ou de naissance. En fait, le MCIN travaille sur un élargissement de la dématérialisation des opérations dans le monde des affaires. C’est ainsi, explique encore Boubker Badr, que la création d’entreprises sera possible électroniquement dès le début de 2012. Pour ce faire, un travail de fond est en train d’être mené entre plusieurs départements ministériels. D’autres domaines seront concernés, comme le paiement électronique.
Ainsi, l’opérateur spécialisé en moyens de paiement électronique, Pay Pal, a engagé une demande auprès du MCIN pour être autorisé à investir le domaine des cartes électroniques rechargeables. On pourra alors transférer une partie de son argent de son compte sur une carte permettant de faire des paiements sans avoir à manipuler de l’argent ou à le transporter sur soi. Cela pourra alors se faire chez soi en quelques clics et à tout moment.
Ainsi, l’opérateur spécialisé en moyens de paiement électronique, Pay Pal, a engagé une demande auprès du MCIN pour être autorisé à investir le domaine des cartes électroniques rechargeables. On pourra alors transférer une partie de son argent de son compte sur une carte permettant de faire des paiements sans avoir à manipuler de l’argent ou à le transporter sur soi. Cela pourra alors se faire chez soi en quelques clics et à tout moment.
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