» Etapes
| La création de société doit passer par les etapes suivantes: Étape 1 : certificat négatif Étape 2 : Rédaction des statuts ( Acte notarié ou sous seing privé) Étape 3 : établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport Étape 4 : blocage du montant du capital libéré Étape 5 : établissement de la déclaration de souscription et de versement Étape 6 : dépôt des actes de création de société et formalités d'enregistrement Étape 7 : inscription à la patente et identifiant fiscal ( IS - IGR -TVA ) Étape 8 : immatriculation au registre de commerce Étape 9 : affiliation à la CNSS Étape 10 : publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel |
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