Créer une entreprise au Maroc 2011

Formalité 1 : Certificat négatif 

Entreprises concernées : Obligatoire pour toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne

Frais : 151 DH de frais de timbre et
de recherche

Administration compétente : Registre Central du Commerce, km 9,5 Route Nouasseur, Casablanca ou auprès des Délégations du Ministère du Commerce et de l'Industrie.

Formalité 2 : Etablissement des statuts de la Société

Entreprises concernées : toutes les entreprises

Frais : 20dh de frais de timbre par page des statuts- honoraires de la fiduciaire.

Administration compétente : Fiduciaire ou notaire

Formalité 3 : Enregistrement et timbres

Entreprises concernées : Entreprises sociétaires

Frais : -Pour les SA : enregistrement 50dh pour projet des statuts. -Pour les SARL et les sociétés de personnes : Enregistrement : 0,5% sur le capital en numéraire -Pour toutes les sociétés : timbres de 20dh par feuille+2dh de timbre par signature légalisée

Administration compétente : Ministère des Finances et des Investissements Extérieurs

Formalité 4 : Dépôt des statuts

Entreprises concernées : Toutes les sociétés

Frais : -Dépôt : 250 dh -Enregistrement : 100 dh (50 dh pour les statuts et 50 dh pour la minute) -Taxe notariale : 3dh+timbre de 20dh par feuille de la minute

Administration compétente : Secrétariat greffier du Tribunal de 1ere instance du ressort duquel dépend la société

Formalité 5 : Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant des actes d'apport

Entreprises concernées : Sociétés de capitaux particulièrement les SA

Frais : Timbre de dimension de 20 dh par feuille et le cas échéant 50 dh d'enregistrement pour l'acte d'apport

Administration compétente : Notaire ou rédacteur

Formalité 6 : Dépôt en banque des fonds de souscription et délivrance d'une attestation de blocage

Entreprises concernées : Sociétés de capitaux particulièrement la SA et la SARL

Frais : Néant

Administration compétente : Banque

Formalité 7 : Déclaration de souscription et de versement

Entreprises concernées : Sociétés de capitaux particulièrement les SA

Frais : Honoraires : 1.500 dh environ -Taxe notariale : 75 dh pour les premiers 10.000 dh plus 0,20% pour le reste du capital -Timbres : 20 dh par feuille de la minute et des annexes plus 20 dh par feuille des expéditions et de leurs annexes.

Administration compétente : Par fondateur reçu par un notaire

Formalité 8 : Inscription à  la patente

Entreprises concernées : Toutes entreprises

Frais : Néant

Administration compétente : Ministère des Finances (Direct. des Impôts)

Formalité 9 : Immatriculation au registre du commerce

Entreprises concernées : Toutes les entreprises

Frais : Taxes judiciaires : 150 dh+ timbre de 20 dh par feuille + 2 dh par signature légalisée

Administration compétente : Tribunal de première instance du lieu du siège social

Formalité 10 : Inscription à  IS

Entreprises concernées : Toutes les sociétés

Frais : Néant

Administration compétente : Ministère des finances et des Investissements Extérieurs (Direct. Impôts)

Formalité 11 : Inscription à  l'IGR

Entreprises concernées : Les entreprises individuelles

Frais : Néant

Administration compétente : Ministère des finances et des Investissements Extérieurs (Direction des Impôts)

Formalité 12 : Déclaration à  l'inspection du travail

Entreprise concernées : Toute entreprise

Frais : Néant

Administration compétente : Ministère de l'emploi

Formalité 13 : Affiliationà  la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Entreprises concernées : Toute entreprise

Frais : Néant

Administration compétente : CNSS

Formalité 14 : Autorisations administratives

Entreprises concernées : Etablissements classés

Frais : Timbres+ enquête

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